DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
En qualité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP), le Courtier :
· Est régi par les articles L519-1 à L519-6 du Code monétaire et financier et les décrets et arrêtés subséquents qui sont liés.
· Respecte les dispositions du Code monétaire et financier, issues du décret n° 2012-101, relatif au statut des IOBSP, notamment quant à l’ensemble des informations à fournir au client ou mandant.
· Fait l’objet d’une supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution dont l’adresse est la suivante : 4 place de Budapest CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09, et dont voici le numéro de téléphone : 01 49 95 40 00.
· Déclare ne pas avoir enregistré au cours de l’année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec un établissement financier ou bancaire.
· Déclare qu’aucun établissement de crédit ou de paiement ne détient pas plus de 10 % de son capital ou de droits de vote.
· Déclare qu’il ne détient pas plus de 10 % du capital ou des droits de vote d’un établissement de crédit ou de paiement.
DOWO Finance ne délivre pas de conseil indépendant au sens de l’article L519-1-1 du Code monétaire et financier : « Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d’opérations relatives à des contrats de crédit mentionnés à l’article L313-1 du Code de la consommation, à l’exclusion des opérations de regroupement de crédits définies aux articles L314-10 à L314-14 du même code. ».
Les impayés afférents au crédit sollicité peuvent avoir de graves conséquences et vous pouvez être redevable, à l’égard de la banque, du capital restant dû majoré d’intérêts de retard et d’une indemnité. Un crédit vous engage et doit être remboursé. La souscription d’un crédit peut avoir des conséquences sur les biens remis en garantie en cas de défaillance de l’emprunteur. Si la garantie du prêt repose sur le bien immobilier, en cas de problème, l’organisme prêteur peut le saisir et le revendre.
La liste des établissements de crédits partenaires et leurs conditions de rémunération sont consultables sur le site internet de DOWO Finance : www.dowocourtage.fr.
En cas de réclamation, vous pouvez déposer votre demande sur le site : www.dowocourtage.fr ou par courrier auprès de DOWO Finance 12 rue du Fossé des Treize 67000 STRASBOURG. Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, DOWO Finance s’engage à répondre au client dans les 10 jours à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai. Ce traitement ne peut excéder les 2 mois. Sans réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de saisir gratuitement un Médiateur indépendant en déposant un dossier, soit en ligne à : www.devignymediation.fr/contacter-le-mediateur.php, soit par courrier à : DEVIGNY Médiation 11 rue de l’Etang 49220 THORIGNE d’ANJOU.
TRAITEMENTS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les fondements :
En application de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, les informations vous concernant, recueillies pour les besoins liés à votre projet ne sont utilisées et ne peuvent faire l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de gestion, d’action commerciale de DOWO Finance et de respect de la législation en vigueur. Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la constitution et à l’étude d’un dossier de financement. Conformément aux dispositions régissant la conservation des données à caractère personnel des prospects, ces données personnelles sont conservées au plus 6 mois en l’absence de conclusion d’un contrat de recherche en capitaux.
Les 6 droits et leur exercice :
· Droit d’accès. Vous disposez d’un droit d’accès à vos données.
· Droit de rectification. Vous pouvez demander à ce que certaines de vos données soient modifiées.
· Droit à l’oubli. Vous avez la possibilité d’obtenir l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique : les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ; vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement ; vous vous opposez au traitement des données personnelles vous concernant lorsqu’il n’existe pas de motif légal audit traitement ou le traitement des données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la règlementation applicable. Néanmoins, l’exercice de ce droit à l’effacement ne sera pas effectif pour certaines exceptions légales.
· Droit à la portabilité. Vous disposez d’un droit à la portabilité sur vos données personnelles.
· Droit d’opposition. Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable des traitements. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, DOWO Finance pourra cesser le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et droits et libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
· Droit à la limitation. Si vous contestez certains traitements, vous avez la possibilité de demander la limitation du traitement de vos données personnelles aux traitements non contestés et les données personnelles des traitements contestés seront conservées.
Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en contactant DOWO Finance à l’adresse suivante : 12 rue du Fossé des Treize 67000 STRASBOURG ou bien directement sur le site : www.dowocourtage.fr.
Recours :
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés par courrier : 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 ou directement sur le site : www.cnil.fr. Nous vous informons que vous avez la possibilité, conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel ».
Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales et la newsletter de la société DOWO Finance pour des services analogues à ceux qu’elle vous a déjà fournis. Si vous le souhaitez, cochez la case ci-contre : £
Qui sommes-nous ?
L’adresse de notre site Web est : https://dowocourtage.fr.
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